Règlement de l'opération de parrainage "Haute Couture"

Article 1er - Objet :

L’opération de parrainage, du 16 septembre 2024 au 31 décembre 2024 est destinée aux clients acquéreurs d’ARTUIT PROMOTION ou ses filiales et vise à les récompenser lorsqu’ils recommandent ARTUIT PROMOTION ou ses filiales à tous tiers pour l’acquisition d’un logement d’habitation. Le parrainage consiste, pour un client appelé « Parrain », à recommander ARTUIT PROMOTION ou ses filiales à une ou plusieurs personnes appelées « Filleul » et donne droit, dans les conditions ci-après, à des avantages. Cette ore s’applique aux opérations réalisées par ARTUIT PROMOTION ou ses filiales y compris aux opérations en co-promotion. Le « Parrain » et le « Filleul » ne peuvent être une seule et même personne. Il est convenu qu’un Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain. Les Parrains et Filleuls sont des personnes physiques, majeures et capables. Dans l’hypothèse où deux parrains revendiqueraient un même Filleul, seul le premier formulaire dûment rempli, reçu par ARTUIT PROMOTION ou ses filiales, sera valable durant la période de l’ore de Parrainage. Enfin, un Filleul ne peut devenir le Parrain de son Parrain et ce dernier devenir Filleul.

Article 2 – Conditions de Parrainage :

Pour profiter du parrainage, le Parrain devra compléter un formulaire de parrainage (sur simple demande auprès d’ARTUIT PROMOTION ou ses filiales) et le communiquer à ARTUIT PROMOTION ou ses filiales préalablement à la signature par le Filleul de son contrat de réservation. Aucun parrainage rétroactif ne sera accepté. Le Filleul désigné devra signer un contrat de réservation pour un bien d’habitation vendu par un conseiller commercial interne à ARTUIT PROMOTION ou ses filiales et signer l’acte authentique de vente. À défaut de signature de l’acte authentique des biens réservés, par le Filleul, le parrainage est purement et simplement annulé. Dans l’hypothèse où le Filleul aurait été enregistré dans la base de données d’ARTUIT PROMOTION ou ses filiales ou ses co-promoteurs dans les trois mois précédents le parrainage (prospect généré par ARTUIT PROMOTION ou ses filiales ou par le réseau de commercialisation externe), ARTUIT PROMOTION ou ses filiales se réservent le droit d’exclure ce prospect du dispositif de parrainage. Le nombre de parrainages est limité à trois par an par parrain. L’auto-parrainage est interdit. Le parrainage doit porter sur un bien diérent de celui du Parrain. Les prescripteurs ne sont pas autorisés à parrainer un nouveau client.

Article 3 - Exigibilité :

Pour avoir recommandé les biens vendus par ARTUIT PROMOTION ou ses filiales, le Parrain reçoit une rétribution de 2 000 € (deux mille euros). La rétribution est versée dans les trente jours suivant la signature de l’acte authentique de réitération du bien signé par le Filleul. Il est précisé que le parrain devra faire son aaire personnelle de la déclaration fiscale de la valeur des biens reçus. Le régime applicable dépendra de la situation individuelle de chacun des parrains.

Article 4 – Conditions :

En participant au parrainage, les Parrains et Filleuls s’engagent à accepter sans réserve les dispositions du présent règlement. ARTUIT PROMOTION ou ses filiales se réservent la faculté d’interpréter, de modifier, écourter, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, totalement ou partiellement, sans remettre en cause pour le Parrain et le Filleul les parrainages en cours, sauf si les modifications en question sont imposées par des obligations légales ou règlementaires.

Article 5 – Interprétations et litiges :

La présente convention est soumise au Droit Français. Le présent règlement est également disponible sur le site web d’ARTUIT PROMOTION (www.artuit.fr). La présente convention ne peut être assimilée ou considérée comme contrat de travail ou contrat régi par la Loi Hoguet. En cas de litige, les Parties s’eorcent de trouver une solution amiable à leur diérend. A défaut d’accord amiable, seul le tribunal dans le ressort duquel ARTUIT PROMOTION à son siège social est compétent.

Article 6 – Données personnelles :

ARTUIT PROMOTION (ou ses filiales) est responsable du traitement qu’il fait des données personnelles du Parrain et du Filleul et assure à cet égard la conformité des traitements qu’il met en oeuvre à la réglementation applicable, en ce compris le Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Traitements réalisés sur les Données du Parrain : ARTUIT PROMOTION (ou ses filiales) collecte les Données du Parrain en exécution de l’accord de parrainage, uniquement aux fins d’enregistrer et d’exécuter ledit accord. Les Données du Parrain sont exclusivement communiquées à notre société en charge des parrainages. Ces Données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne et ne donnent lieu à aucune décision automatisée de la part d’ARTUIT PROMOTION ou ses filiales. Les données personnelles du Parrain sont conservées 36 mois.

Traitements réalisés sur les Données du Filleul :
ARTUIT PROMOTION (ou ses filiales) collecte les Données du Filleul, qui lui ont été transmises par le Parrain, dans le cadre de la présente opération de parrainage. Les Données du Filleul sont collectées et traitées dans l’intérêt légitime d’ARTUIT PROMOTION (ou ses filiales), aux seules fins d’adresser au Filleul une ore commerciale, et en exécution de l’accord de parrainage conclu entre ARTUIT PROMOTION (ou ses filiales) et le Parrain aux fins de récompenser ce dernier le cas échéant. Les Données du Filleul sont exclusivement communiquées au Service commercial d’ARTUIT PROMOTION, afin d’adresser au Filleul l’ore commerciale en cause. Ces Données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée de la part d’ARTUIT PROMOTION ou ses filiales. Les données personnelles du Filleul sont conservées 36 mois. Le Parrain et le Filleul disposent sur leurs Données des droits d’accès, de rectification, d’eacement, de limitation et de portabilité le cas échéant. Ils disposent en toute hypothèse du droit de s’opposer au traitement ultérieur de leurs données. Le Parrain et le Filleul peuvent faire valoir ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par ARTUIT PROMOTION (ou ses filiales) :
* Par voie postale : Société ARTUIT PROMOTION – Protection des Données Personnelles, 37 rue Chanzy 72000 Le Mans ;
* Par courriel à : transaction@artuit.fr accompagné d’un justificatif d’identité.
En cas de litige, le Parrain et le Filleul disposent également du droit de saisir la CNIL.